Conditions de vente

1. Sauf accord écrit contraire, la relation juridique entre les parties est régie par les conditions générales. Le client déclare en avoir pris connaissance et ces dernières prévalent sur les conditions générales du client.

2. Toutes nos offres sont sans engagement. Les illustrations, photos et dessins sur l’offre ou webshop sont uniquement à titre informatif. Ils n’engagent pas Savopac sprl, ni ne peuvent donner lieu à indemnisation.

3. En cas d´annulation de la commande, l´acheteur est redevable d´une indemnité forfaitaire équivalant à 15 % de la valeur de la commande, avec un minimum de 50 € si la commande est inférieure à 250 €.

4. Les délais de livraisons ne sont fournis qu´à titre indicatif et n´engagent pas Savopac sprl. Si un retard survient au niveau de la livraison, ce dernier ne donne en aucun cas le droit à l´acheteur de réclamer une indemnité. L´accord ne peut pas non plus être rompu unilatéralement, sauf accords écrits contraires entre les parties.

5. Sauf conventions préalables. Tous nos prix sont franco sur le territoire Belge et TVA non-comprises. Savopac sprl se réserve le droit de charger un supplément de 10€ sur les commandes de moins de 150€ hors TVA

6. Les marchandises sont envoyées et livrées au risque de l´acheteur. Sauf mention contraire, les frais de transport sont à charge de l´acheteur.

Les indemnités prescrites et prévues dans l´article 4 du présent accord restent d´application.

7. Dans le cas où Savopac sprl n´est pas en mesure d´exécuter l´accord en raison d´un cas de force majeure, d´une grève, des conditions climatiques et autres, nous nous réservons le droit de rompre l´accord unilatéralement sans que nous ne soyons redevable d´aucune indemnité.

8. Savopac sprl se réserve le droit de rompre l´accord de plein droit et sans mise en demeure préalable dans le cas de faillite ou insolvabilité manifeste de l´acheteur ainsi que si la situation juridique de ce dernier se modifie d´une quelconque façon.

9. Toute plainte concernant les livraisons, retraits et facturations doit nous parvenir dans les huit jours suivant la livraison des marchandises et dans tous les cas, avant l´utilisation ou la mise en marche de ces dernières. Ceci doit ce faire par lettre recommandée adressée à Savopac sprl.

10. À compter de leur échéance et sans aucune mise en demeure préalable, les factures non payées sont majorées de 12 % sur base annuelle du montant de la facture et de 10 % supplémentaires, à titre de dédommagement forfaitaire, avec un minimum de 100 €. Tous les frais de recouvrement engendrés par l´intervention de tiers sont entièrement à la charge de l´acheteur.

11. En cas de factures non payées, nous nous réservons le droit d´annuler les livraisons ou retraits supplémentaires. Nous nous réservons également le droit de résilier l´accord de plein droit et sans mise en demeure préalable pour la totalité ou la partie non encore exécutée.

12. Conformément à la législation sur la réserve de propriété, toutes les marchandises restent la propriété Savopac sprl jusqu´au paiement complet de la facture. Quant au risque relatif aux marchandises, il est dès la réception à la charge de l´acheteur.

13. Toute contestation relative au présent accord sera définitivement tranchée par voie d´arbitrage conformément au règlement de travail de l´asbl Chambre d'Arbitrage et de Médiation asbl, dont le siège social est situé à Rue des Chandeliers, 18, 1000 Bruxelles Rue des Chandeliers, 18, 1000 Bruxelles. Cette clause remplace toutes les clauses contradictoires.

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